Non-présentation du permis lors d'un contrôle : que risque-t-on ?
Mis à jour le 5 août 2026 · Temps de lecture : 3 minutes
Sommaire
Oublier son permis chez soi n'est pas un délit. La loi distingue clairement le défaut de présentation, simple contravention, de la conduite sans permis, qui est un délit.
Encore faut-il pouvoir justifier ensuite que le titre existe bel et bien.
La sanction applicable
Le défaut de présentation est une contravention de 1re classe : 11 € d'amende forfaitaire, sans retrait de point. Vous disposez de 5 jours pour présenter votre permis dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.
En l'absence de présentation dans ce délai, l'amende peut être majorée et une enquête sur la réalité du titre peut être ouverte.
Ne pas confondre avec la conduite sans permis
- Conduire sans avoir jamais obtenu le permis : délit, 15 000 € d'amende et 1 an d'emprisonnement.
- Conduire malgré une suspension, une annulation ou une invalidation : délit, 4 500 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement.
- Conduire une catégorie non détenue : assimilé à la conduite sans permis.
Le permis dématérialisé
L'application France Identité permet de présenter une version numérique du permis lors d'un contrôle en France. Elle ne remplace pas le titre physique pour les démarches administratives ni à l'étranger.
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Questions fréquentes
Une photo du permis suffit-elle ?
Non, seule la version officielle dématérialisée via France Identité est acceptée.
Perd-on des points ?
Non, le défaut de présentation n'entraîne aucun retrait de point.
Et si mon permis est en cours de fabrication ?
Présentez le certificat provisoire (CEPC) ou le récépissé de déclaration de perte.
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