Contravention de 4ème classe : Risques, Amendes et Retrait de Points

La 4ème classe est la catégorie la plus vaste du droit routier français. Elle vise des comportements jugés dangereux qui ne relèvent pas encore du délit, mais qui justifient une réponse pénale ferme.

• Excès de vitesse inférieur à 50 km/h (mais supérieur ou égal à 20 km/h hors agglomération).
• Non-respect des règles de priorité (Stop, feu rouge, priorité à droite).
• Usage du téléphone portable tenu en main en conduisant.
• Conduite sans ceinture de sécurité ou sans casque pour les deux-roues.
• Circulation en sens interdit ou sur la bande d'arrêt d'urgence.
• Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules.
• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang).

Le montant de base d'une contravention de 4ème classe est fixé à 135 euros. Cependant, le système français encourage le paiement rapide par un mécanisme de modulation des tarifs.

Si vous réglez l'amende dans les 15 jours (ou 30 jours via télépaiement), le montant est minoré à 90 euros. À l'inverse, en cas de retard de paiement au-delà de 45 jours (ou 60 jours en ligne), l'amende devient majorée et s'élève à 375 euros. Dans le cadre d'un passage devant le tribunal de police, le juge peut porter cette somme jusqu'à un maximum de 750 euros.

Outre l'aspect pécuniaire, les infractions de 4ème classe impactent lourdement le permis de conduire. Selon la faute commise, le retrait peut varier de 1 à 6 points sur un capital initial de 12 points.

La récupération automatique des points pour une 4ème classe intervient après un délai de 3 ans sans nouvelle infraction constatée. Si le conducteur commet une nouvelle faute durant cette période, le délai de 3 ans redémarre à zéro. Pour les fautes entraînant la perte d'un seul point (comme les petits excès de vitesse), le délai de récupération est ramené à 6 mois si aucune infraction n'est commise entre-temps.

Contrairement aux classes inférieures, la 4ème classe autorise les autorités à prononcer des peines complémentaires. La plus courante est la suspension du permis de conduire, qui peut atteindre une durée de 3 ans dans les cas les plus graves.

D'autres sanctions peuvent être décidées, telles que l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais, ou l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur pour une durée déterminée. En cas de suspension égale ou supérieure à 6 mois, le conducteur devra impérativement passer des examens médicaux. À cet égard, AVEKS Groupe propose des rendez-vous pour des tests psychotechniques partout en France, permettant aux conducteurs de réaliser cette étape obligatoire rapidement avec des psychologues agréés par les préfectures.

Tout conducteur dispose d'un droit de contestation s'il estime que l'infraction n'est pas caractérisée ou s'il n'était pas le conducteur au moment des faits. La démarche s'effectue auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP) dans un délai de 45 jours suivant la réception de l'avis de contravention.

Il est crucial de ne pas payer l'amende avant de contester, car le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et entraîne automatiquement la perte des points. La contestation peut se faire par courrier recommandé ou via le site de l'ANTAI. Si le dossier est solide (preuves à l'appui, erreur sur le procès-verbal), l'OMP peut classer l'affaire sans suite ou renvoyer le dossier devant le juge de proximité.

L'accumulation de contraventions de 4ème classe peut mener à une lettre 48SI, signifiant l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. Dans cette situation, le conducteur perd le droit de conduire et doit attendre 6 mois avant de pouvoir prétendre à un nouveau titre.

Pour récupérer son droit de conduire, il est obligatoire de se soumettre à une visite médicale et à des tests psychotechniques. AVEKS Groupe accompagne les conducteurs dans cette démarche en offrant des créneaux de 7h à 22h, 7j/7, pour passer ces tests en 30 minutes. Le CERFA nécessaire à la préfecture est remis immédiatement après l'examen, simplifiant ainsi le parcours de récupération du permis.

AVEKS Groupe réalise les tests psychotechniques du permis de conduire partout en France, 7 jours sur 7 de 7h00 à 22h00, avec des psychologues enregistrés en préfecture et inscrits au répertoire ADELI.

La séance dure 30 minutes. Vous repartez immédiatement avec votre rapport de résultats et vos formulaires CERFA (14880*02 et Réf. 14948*01) imprimés sur place. Tarif : 120 €, carte bancaire ou paiement en plusieurs fois avec Klarna.

• Centre agréé, psychologues enregistrés en préfecture
• Rendez-vous sous 24 à 48 h, sans délai d'attente
• CERFA et résultats remis immédiatement
• Médecin agréé disponible sur la même plateforme
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