Assurance auto après une suspension ou une annulation de permis
Mis à jour le 5 août 2026 · Temps de lecture : 5 minutes
Sommaire
Une suspension, une annulation ou une invalidation du permis n'est pas seulement une affaire administrative : elle a des conséquences directes sur votre contrat d'assurance automobile.
Le code des assurances impose de déclarer ces événements à l'assureur, généralement sous 15 jours. L'omission peut être qualifiée de fausse déclaration et entraîner la nullité du contrat, avec refus d'indemnisation en cas de sinistre.
L'obligation de déclaration
Toute aggravation du risque doit être signalée : suspension supérieure à un mois, annulation, invalidation, condamnation pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, délit de fuite.
L'assureur dispose alors de trois options : maintenir le contrat, appliquer une surprime, ou résilier avec un préavis de 10 jours.
Les surprimes légales
Ces plafonds sont fixés par l'article A. 121-1 du code des assurances. Les majorations peuvent se cumuler, dans la limite de 400 % de la prime initiale.
- Suspension de 2 à 6 mois : jusqu'à 50 % de majoration.
- Suspension de plus de 6 mois : jusqu'à 100 %.
- Annulation du permis : jusqu'à 100 %, cumulable.
- Conduite en état d'alcoolémie : jusqu'à 150 %.
- Délit de fuite : jusqu'à 100 %.
Se réassurer après une résiliation
Des assureurs spécialisés proposent des contrats « conducteur résilié ». Les tarifs sont plus élevés et les garanties souvent limitées au tiers pendant les premières années. Après deux à trois ans sans sinistre ni infraction, il redevient possible de revenir vers une offre classique.
En cas de refus généralisé, le Bureau central de tarification (BCT) peut contraindre un assureur à couvrir la responsabilité civile obligatoire.
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Questions fréquentes
Mon assureur peut-il me résilier sans motif ?
Il peut résilier après une aggravation du risque déclarée, ou à l'échéance annuelle avec préavis de deux mois.
Le test psychotechnique intéresse-t-il l'assureur ?
Il n'est pas exigé par l'assureur, mais l'avis médical favorable conditionne la validité de votre nouveau permis, donc votre assurabilité.
Le malus s'applique-t-il ?
Le coefficient bonus-malus dépend des sinistres responsables, pas des infractions ; la surprime, elle, s'ajoute au malus.
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