Achat de points de permis : un délit lourd de conséquences
Mis à jour le 5 août 2026 · Temps de lecture : 6 minutes
Sommaire
- Le cadre juridique : l'article L223-9 du Code de la route
- Quelles sont les sanctions pour l'achat ou la vente de points ?
- L'aggravation des peines via les réseaux sociaux
- Les conséquences sur la validité du permis de conduire
- Les alternatives légales pour préserver son permis
- Pourquoi choisir AVEKS Groupe en cas de retrait de permis ?
- AVEKS Groupe, votre centre de test psychotechnique
Avec la multiplication des contrôles automatisés, la perte de points est devenue une préoccupation majeure pour de nombreux conducteurs français. Face à l'approche du solde nul, certains sont tentés par des offres illégales fleurissant sur les réseaux sociaux ou les forums, promettant de racheter des points à un tiers moyennant finance. Cependant, ce qui peut sembler être une astuce de contournement rapide est en réalité un délit pénal sévèrement puni par la loi.
Cet article détaille les mécanismes de cette fraude, les risques encourus par l'acheteur et le vendeur, ainsi que les dispositifs légaux mis en place par l'État pour régulariser sa situation de conducteur. Il est essentiel de comprendre que la sécurité routière repose sur la responsabilité individuelle et que l'usage de faux témoignages pour sauver son permis peut mener directement devant le tribunal correctionnel.
Le cadre juridique : l'article L223-9 du Code de la route
Depuis la loi LOPPSI 2 de 2011, le législateur a clarifié et durci les sanctions liées au trafic de points. L'article L223-9 du Code de la route dispose que le fait de proposer ou d'accepter de l'argent pour endosser la responsabilité d'une infraction commise par un tiers est un délit.
Ce système d'échange illégal repose généralement sur la désignation d'un tiers lors de la réception d'un avis de contravention issu d'un radar automatique. Le véritable conducteur rémunère une autre personne pour qu'elle se déclare comme étant au volant, évitant ainsi le retrait de points sur son propre titre de conduite.
Quelles sont les sanctions pour l'achat ou la vente de points ?
Les peines prévues par le Code de la route sont particulièrement dissuasives afin de stopper ce marché noir. Elles s'appliquent aussi bien à celui qui 'achète' (le conducteur réel) qu'à celui qui 'vend' (le complice).
Les sanctions principales incluent :
- Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 6 mois.
- Une amende forfaitaire pouvant atteindre 15 000 euros.
- La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum.
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné.
- Des peines de travail d'intérêt général.
L'aggravation des peines via les réseaux sociaux
La loi prévoit une aggravation des sanctions lorsque le délit est commis de manière habituelle ou par le biais de messages diffusés publiquement sur internet (publicité pour la vente de points).
Dans ce cas, les peines sont portées à 1 an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Les autorités disposent de cellules de veille spécialisées pour traquer ces annonces sur les plateformes comme Facebook, Snapchat ou les forums spécialisés. Les preuves numériques sont facilement accessibles pour les enquêteurs, rendant l'anonymat de ces transactions très précaire.
Les conséquences sur la validité du permis de conduire
Au-delà de l'amende et de la prison, l'acheteur s'expose à l'annulation administrative de la transaction de points. Si la fraude est découverte, les points 'sauvés' sont immédiatement retirés, ce qui peut entraîner une invalidation du permis pour solde nul (lettre 48SI).
Si votre permis est invalidé ou suspendu suite à des infractions répétées, AVEKS Groupe vous accompagne dans vos démarches obligatoires. Nous organisons des tests psychotechniques agréés partout en France, 7 jours sur 7, permettant de constituer votre dossier de récupération de permis rapidement après une décision préfectorale ou judiciaire.
Les alternatives légales pour préserver son permis
Il existe des solutions totalement légales pour gérer son capital de points sans risquer un casier judiciaire. La prévention reste la meilleure méthode.
Voici les leviers autorisés :
- Le stage de récupération de points : réalisable une fois par an, il permet de récupérer 4 points sur son permis.
- La récupération automatique : après un délai sans infraction (6 mois pour 1 point, 2 à 3 ans pour la totalité du capital).
- Le recours juridique : contester une amende si la photo du radar est illisible ou si un vice de procédure est avéré (avec l'aide d'un avocat spécialisé).
- Le passage d'un examen médical et psychotechnique en cas de suspension pour prouver ses aptitudes à la conduite.
Pourquoi choisir AVEKS Groupe en cas de retrait de permis ?
Face à une suspension ou une annulation liée à des délits routiers, le passage devant un psychologue spécialisé est une étape cruciale du parcours réglementaire. Chez AVEKS Groupe, nous comprenons l'urgence de votre situation.
Nos centres agréés délivrent les formulaires CERFA 14880*02 et 14948*01 immédiatement après votre test de 30 minutes. Avec plus de 1000 avis positifs, nos psychologues enregistrés en préfecture vous accueillent de 7h à 22h pour vous aider à réintégrer le circuit légal de la conduite en toute sérénité.
AVEKS Groupe, votre centre de test psychotechnique
AVEKS Groupe réalise les tests psychotechniques du permis de conduire partout en France, 7 jours sur 7 de 7h00 à 22h00, avec des psychologues enregistrés en préfecture et inscrits au répertoire ADELI.
La séance dure 30 minutes. Vous repartez immédiatement avec votre rapport de résultats et vos formulaires CERFA (14880*02 et Réf. 14948*01) imprimés sur place. Tarif : 120 €, carte bancaire ou paiement en plusieurs fois avec Klarna.
- Centre agréé, psychologues enregistrés en préfecture
- Rendez-vous sous 24 à 48 h, sans délai d'attente
- CERFA et résultats remis immédiatement
- Médecin agréé disponible sur la même plateforme
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Questions fréquentes
Puis-je donner des points à un membre de ma famille gratuitement ?
Non. Même sans transaction financière, désigner un tiers qui n'était pas le conducteur réel constitue une fausse déclaration. C'est un délit de fraude puni par la loi.
Comment les autorités découvrent-elles l'achat de points ?
Les enquêteurs croisent les fichiers (photographies des radars, domiciliation, relevés bancaires) et surveillent les annonces suspectes en ligne. Une incohérence entre la photo et le titulaire déclaré déclenche souvent l'alerte.
L'achat de points est-il inscrit au casier judiciaire ?
Oui, s'agissant d'un délit jugé en tribunal correctionnel, la condamnation est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, ce qui peut impacter certains emplois.
Que faire si mon solde de points est à zéro ?
Si vous recevez la lettre 48SI, votre permis est invalide. Vous devrez attendre 6 mois pour repasser les tests psychotechniques avec AVEKS Groupe et la visite médicale afin de solliciter un nouveau permis.
Test psychotechnique du permis — 120 €
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